Combien sur son permis
Demande spontanée auprès de la préfecture ou sous prefecture
Demande spontanée : permis obtenu avant novembre 2013
A tout moment vous pouvez faire une demande à la préfecture ou sous préfecture de votre choix, au service des permis de conduire muni de votre carte d'identité et de votre permis de conduire, il vous sera remis un « relevé intégral d'information » retraçant toute la vie de votre permis de conduire depuis son obtention.cette démarche est gratuite.
Ainsi vous découvrirez l'intégralité des points perdu et les infractions correspondant, également les points récupérés autant naturellement( ex: perte d'un point, récupéré 6 mois plus tard en absence de nouvelle infraction), qu à travers vos stages précédemment effectués.
Lors de la remise de ce document émanent du fichier national du permis de conduire vous découvrirez un code d'accès internet appelé TELEPOINTS, ce code vous permet d'accéder à votre dossier et ainsi connaître en temps réel la gain ou le retrait de points et surtout le solde de vos points.
Pour vous connecter il suffit de vous munir de votre identifiant (numéro du permis) ainsi que du code confidentiel inscrit sur votre relevé intégral d'information.
Aucune procuration n'est acceptée
Vous devez vous présenter en personne.
Permis obtenu après novembre 2013
Lors de l'envoi de votre permis de conduire (format carte de crédit) votre code de consultation vous envoyé parallèlement à celui ci.
Demande écrite
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre à la préfecture ou sous préfecture vous avez toujours la possibilité de faire la demande du relevé intégral d'information par écrit.
Il vous faudra envoyer à la préfecture :
- la photocopie de votre CNI,
- la photocopie de votre permis de conduire,
- les 2 documents recto verso,
- une enveloppe libellée à votre adresse affranchie au tarif recommandé avec AR ainsi que la liasse délivrée par la poste permettant la distribution du recommandé.
Aucune information n'est communiquée par téléphone ni par courrier électronique
Réception d'information suite à infraction
Lorsque vous commettez une infraction entraînant un retrait de points, vous recevez du ministère de l'intérieur un courrier vous informant du retrait de points (soit à votre adresse mentionnée aux forces de l'ordre, soit à l'adresse de la carte grise).
Si vous n'avez pas effectué votre changement d'adresse sur la carte grise, il ne vous sera pas possible de contester l'infraction.
Lettre simple : quels cas
Si votre infraction n'entraîne pas un solde de points nul, vous recevez une lettre simple vous informant du nombre de points retirés.
Vous êtes également informé par lettre simple :
- lors de la récupération légale de points ( 1 point perdu et récupéré 6 mois après en absence de nouvelle infraction)
- Lors de la récupération de points suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Lettre recommandée avec accusé de réception
Lorsque votre solde de points passe en dessous de 6 points(vous êtes fortement encouragé à effectuer un stage de récupération de points).
En cas de perte total de points, votre permis est alors invalidé et recevez la lettre 48SI récapitulant les dernières infractions ayant entraîné l'invalidation de votre permis et vous invitant à restituer votre permis à la préfecture de votre lieu de résidence ou la gendarmerie la plus proche sous 10 jours.
Dans le cadre du permis probatoire, lorsque votre capital points est amputé de 3 ou 4 points, vous recevez un courrier avec AR vous obligeant à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivant la réception de cette lettre.